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UNE DECISION DE JUSTICE DONNE RAISON A LA COMMUNE ET OBLIGE L'ENLEVEMENT DES GRUES EN ZONE URBAINE

Le Maire des Gets a pris un arrêté (application/pdf 111,42 kB) interdisant les chantiers extérieurs en zone urbaine sur la commune des Gets du 15 décembre 2011 au 31 mars 2012.

 

L'article 4 de cet arrêté prévoyait que toutes les grues présentes sur la commune en zone urbaine du PLU soient démontées obligatoirement avant le 15 décembre 2011.

 

 

Deux entreprises ont refusé de retirer les grues c'est pourquoi la commune des Gets a engagé une procédure de justice compte tenu du non respect de l'arrêté et du danger que représente ces grues en zone urbaine lors de la saison touristique hivernale.

 

Début mars, le juge a donné raison à la commune des Gets et a condamné les deux sociétés à retirer leurs grues situées rue du Centre et au Léry dans un délai défini et a ordonné une astreinte de 1 000 € par jour de retard passé ce délai.

De plus,le juge a prévu qu'en cas de non enlèvement par les sociétés mises en cause, la commune était autorisée à faire retirer ces grues aux frais des sociétés passé le délai imposé.