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Pacs : en Mairie à partir du 1er novembre 2017

 

Pacte civil de solidarité (PACS)

img PACS

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.

Les couples domiciliés aux Gets ou y élisant résidence commune peuvent dorénavant faire enregistrer leur PACS en mairie.

Les documents nécessaires sont disponibles à cette adresse :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Ils devront être accompagnés des pièces justificatives nécessaires à l'instruction de votre dossier. Vous pouvez également venir les récupérer à l'accueil de la mairie.

L'envoi des documents peut s'effectuer :

- par voie postale (Mairie des Gets, 61 route du front de neige, 74260 Les Gets), 

- par mail (mairie@mairie-les-gets.fr)

- ou directement à l'accueil.

Après instruction de votre dossier, un officier de l'état civil vous contactera dans les meilleurs délais pour fixer un rendez-vous destiné à l'enregistrement de votre contrat.

Attention : Pour les démarches effectuées par mail, les documents originaux seront exigés le jour de l'enregistrement.

 

Compte tenu du transfert de compétence au 1er Novembre et du délai d'instruction des dossiers, les premiers rendez-vous seront fixés mi-novembre 2017.